Le présent site est édité par la société Autour du gâteau, SARL au capital de 8010 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 813778214, et dont le siège social est situé 276 Route de St Sulpice 38620 MASISEU

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48813778214

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Autourdugateau et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises proposées à la vente sur le site autourdugateau.fr

Toute prestation accomplie par la société Autour du gâteau implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site autourdugateau.fr. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Autour du gâteau ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Autour du gâteau sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité sous 24h ouvrables, par courrier électronique ou par appel téléphonique.

Un remplacement par un autre produit ou le remboursement de l’article manquant sera alors proposé.

Article 4 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises pour toute livraison en France Métropolitaine et dans la zone euro, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé dans le panier.

La société Autour du gâteau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Autour du gâteau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

En période de Soldes, les produits soldés ne sont ni repris ni échangés.

 

Les prix seront affichés Hors Taxes dés lors que l’acheteur indiquera une adresse de livraison en Outre mer ou hors de la zone Euro, la taxe de dédouanement sera à régler lors de la livraison.

 

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Autour du gâteau confirme la commande par courrier électronique.

Les données enregistrées par la société Autour du gâteau constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Autour du gâteau dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, paypal ou virement bancaire.

Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (CIC). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site autourdugateau.fr. Le paiement par carte bancaire est donc totalement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL en partenariat avec le CIC et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur  n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs.

 

Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.

Par virement bancaire :

Vous pouvez également régler votre commande par virement bancaire, votre commande sera prise en compte et expédiée à réception de l'encaissement sur notre compte bancaire.

  

Article 7 Délai de rétractation

L'Acheteur, non professionnel, dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Ce délai de rétractation ne concerne que les articles non personnalisés.

Les articles retournés devront être dans leur emballage d'origine et ne jamais avoir été utilisés.

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Autour du gâteau une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 9 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais.

9.1. Expédition des commandes

Les commandes sont expédiées le jour même si validées par le client avant quatorze heures (14h).

Les délais de livraison communiqués sur notre site autourdugateau.fr sont donnés à titre indicatif, et dépendent entièrement du prestataire de livraison.

Le délai de mise à disposition des colis en point relais est de 10 jours, passé ce délai la commande fera retour à l'expéditeur, aucun remboursement des frais d'envoi ne pourra alors être demandé par le client. Les frais de retour du colis seront également supportés par le client.

Tous les produits sont contrôlés avant expédition afin d'être envoyés en parfait état.

9.2. Réception des commandes

En cas d'avarie apparente lors de la livraison d'un colis, l'acheteur se doit d'émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur, le consommateur informe ensuite la société Autour du gâteau par courrier électronique (photo du colis et des articles endommagés à l'appui) afin d'obtenir le remboursement du ou des articles rendus inutilisables.

Aucune réclamation concernant l'endommagement d'un produit ne pourra être prise en compte si des réserves n'ont pas été émises auprès du transporteur.

En cas de retard dans l'acheminement d'un colis, l'acheteur peut contacter le service client de la société d'Autour du gâteau, qui ouvrira alors une enquête auprès du transporteur. Le délai de réponse de cette enquête est de 14 jours ouvrables maximum, ce délai dépend uniquement du transporteur.

En cas de contestation de livraison de colis et sur demande de l'acheteur la société Autour du gâteau procédera à la vérification de la signature du bordereau de livraison fourni par le transporteur, dans le cas ou le destinataire remettrait en cause la signature, celui-ci devra fournir à la société Autour du gâteau les documents suivants:

- une attestation sur l’honneur manuscrite signée par le destinataire du colis

- une copie recto-verso de la carte d’identité du destinataire.

Article 10 Retour des commandes non distribuées

 

10.1 Traitement des commandes non distribuées par le prestataire et retournées à l'expéditeur

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

 10.1 - Les retours sous le motif NPAI = N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour sous le motif NPAI :

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement des articles (sauf articles personnalisés) aura lieu sous 7 jours soit par recrédit sur la carte bancaire, soit par le biais d'un avoir (pour les commandes payées par chèque et/ou par virement). Cet avoir sera valable 1 an.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis reste dans ce cas à la charge du consommateur et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

10.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais ou en bureau de poste dans les délais impartis.

Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé » :
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par le vendeur par virement, chèque ou recrédit carte bancaire dans les 7 jours suivant la réception de votre colis.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis reste dans ce cas à la charge du consommateur et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

 

10.3 - Les retours sous le motif « refusé »

10.3.1 Refus pour avarie ou casse du colis :

Le consommateur a refusé le colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Le consommateur doit notamment demander une déclaration de spoliation au transporteur ou émettre des réserves claires et précises sur la lettre de transport.

10.3.2 Refus sans traces apparentes d'avarie ou de casse :
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit sur la carte bancaire du consommateur dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité des produits (hors produits personnalisés) et hors frais de port.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du consommateur et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

 

Article 11 Produits Personnalisés

 11.1 - Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

(a) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à la société Autour du gâteau que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

(b)Le client exemptera la société Autour du gâteau de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client remboursera à la société Autour du gâteau tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

11.2 - Droit de divergence technique et de design

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci soient acceptables pour le consommateur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

11.3 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 12 Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

les Conditions Générales de Vente et les Commandes effectuées via le site autourdugateau.fr et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

Selon les art. L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité, est interdite sans l’accord écrit de la société AUTOUR DU GATEAU.

  Article 13 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi au service Clients de la société Autour du gâteau

Adresse : AUTOUR DU GATEAU 276 Route de St Sulpices 38 620 MASSIEU

Tél: 04 76 37 35 86

e-mail: contact@autourdugateau.fr

 

Le directeur de publication est  Mme LEOUFFRE

Le responsable de la rédaction est Mme LEOUFFRE

Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France - RCS 424 761 419 00045