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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Le présent site est édité par la société Autour du gâteau, SAS au capital de 8010 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 813778214, et dont le siège social est situé 157 Route des Eplagnes 38 490 CHARANCIEU

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48813778214

ARTICLE 1 - OBJET

 Les présentes conditions générales de ventes constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés par Autourdugateau à ses clients.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Autourdugateau et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises proposées à la vente sur le site autourdugateau.fr.

Toute commande de Produit par le Client sur le site de autourdugateau.fr implique l'adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales de vente.

Autourdugateau se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d'un produit sur le Site par le Client.

ARTICLE 2 - PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques accessibles sur le site autourdugateau.fr.

Autourdugateau apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits sur le Site, en particulier s’agissant de la composition des Produits et de la présence d’allergènes. Le Client est tenu de lire ces caractéristiques et reste seul responsable en cas d’allergie à des composantes d’un Produit dont la présence était indiquée.

Eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le Site, il est cependant possible que la perception du client de la photographie d'un produit ne corresponde pas, d’un point de vue esthétique, exactement au produit en lui–même. 

 

ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par appel téléphonique.

Un remplacement par un autre produit équivalent ou le remboursement de l’article manquant sera proposé au client dans un délai de cinq (5) jours. .

Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

Enfin, La société Autourdugateau pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, sous réserve du respect des transactions déjà conclues. 

 

ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits figurant sur le Site sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros, hors frais de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé toutes taxes comprises et inclut les frais de port et les frais liés au mode de paiement choisi.

La société Autour du gâteau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Le Client est responsable des taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables, qui pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Autourdugateau serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Les prix seront affichés Hors Taxes dés lors que le Client indiquera une adresse de livraison en Outre mer ou hors de la zone Euro, la taxe de dédouanement sera à régler lors de la livraison.

ARTICLE 5 - BONS DE REDUCTIONS

Les codes coupons envoyés au Client par courrier électronique sont applicables à une future commande internet dans la limite des conditions décrites dans l'offre.

Pour bénéficier de ces réductions et/ou cadeaux, le code doit être impérativement indiqué dans le champ « code promo » figurant sur le site, au moment de la validation du panier. Si le client ne saisit pas le code coupon avant de valider votre commande, il ne pourra pas en bénéficier.

Les codes coupons ne sont pas cumulables.

  

ARTICLE 6-  COMMANDE

Avant de passer toute commande, le Client devra remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées ou indiquera son adresse e–mail et son mot de passe si le client a déjà créé un compte Client sur le Site.

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Autour du gâteau confirme la commande par courrier électronique.

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Les données enregistrées par la société Autour du gâteau constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En raison de la rapidité de l'expédition des commandes, aucune annulation ou modification (ajout ou retrait d'articles) de commande ne sera possible.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, paypal ou virement bancaire.

7.1 Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (CIC). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site autourdugateau.fr. Le paiement par carte bancaire est donc totalement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL en partenariat avec le CIC et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur  n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve pas sur ses serveurs.

7.2 Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.. Elles sont accessibles en cliquant ici.

Par virement bancaire :

Vous pouvez également régler votre commande par virement bancaire, votre commande sera prise en compte et expédiée à réception de l'encaissement sur notre compte bancaire.

 

ARTICLE 8-  DELAI DE RETRACTATION

8.1 Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client passerait commande d’un Produits vendus par Autourdugateau, il a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours à compter du lendemain du jour où il a pris physiquement possession des Produits objet de la commande, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).

Ce délai de rétraction ne trouve pas à s’appliquer pour les produits alimentaires ayant une date de péremption, pour tout produit personnalisé à la demande du Client, pour les expéditions à la demande du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à Autourdugateau. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à Autourdugateau avant l'expiration du délai de rétractation. Autourdugateau accuse réception de la demande de rétractation du Client.

Le Client renvoie les Produits objet de la rétractation à Autourdugateau ou à une personne désignée par ce dernier dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, dès lors que les Produits sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.2 Effets de la rétractation

Autourdugateau rembourse au Client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou en espèce, l’intégralité du montant de la commande, y compris les frais de livraison initialement acquittés, au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, dans l’hypothèse où Autourdugateau n’aurait pas reçu les Produits objets de la rétractation dans ce délai, elle peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

ARTICLE 9-  LIVRAISON

Autourdugateau peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille, du poids de votre colis et de votre adresse de livraison.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, des modes de livraison disponibles ainsi que des délais et tarifs applicables.

9.1 Modes et frais de livraison

Autourdugateau peut vous proposer différents modes de livraison en France métropolitaine (hors Monaco), Outre Mer (DOM et TOM), Belgique, Luxembourg et Suisse.

La livraison offerte dés 49 € d'achat TTC par DPD Relais pour la France Métropolitaine,

La livraison offerte dés 59 € d'achat TTC par Chrono Relay pour La Belgique et le Luxembourg.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison,  accessible en bas de chaque page du site ou en cliquant ici.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison, cliquez ici.

En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

9.2 Expédition des commandes

Les commandes sont expédiées le jour même si elles sont validées par le client avant quatorze heures (14h) du lundi au vendredi hors jours fériés. Aucune expédition de commande n’est assurée les samedi, dimanche et jours fériés.

Pour chaque Produit, le délai de livraison généralement constaté est de 48heures en France métropolitaine. Ils sont susceptibles de varier en fonction du lieu de livraison des Produits. Autourdugateau s’engage à assurer la livraison des Produits dans un délai de 30 jours maximum en France métropolitaine.

Le délai de livraison des Produits en Outre-mer et DOM TOP est de 90 jours au maximum.

Autourdugateau s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

Le délai de mise à disposition des colis en point relais est de 7 jours, passé ce délai la commande fera retour à l'expéditeur, aucun remboursement des frais d'envoi ne pourra alors être demandé par le client. Les frais de retour du colis seront également supportés par le client.

Tous les produits sont contrôlés avant expédition afin d'être envoyés en parfait état.

 

ARTICLE 10-  RETOUR DES COMMANDES NON DISTRIBUEES

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

10.1 Les retours sous le motif NPAI = N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement des articles (sauf articles personnalisés) aura lieu sous 7 jours soit par re-crédit sur la carte bancaire, soit par le biais d'un avoir (pour les commandes payées par virement). Cet avoir sera valable 1 an.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du consommateur et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

10.2 Les retours sous le motif « non réclamé »

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais ou en bureau de poste dans les délais impartis.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par le vendeur par virement, chèque ou re-crédit carte bancaire dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.

Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du Client et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

10.3 Les retourssous le motif Refus pour avarie ou casse du colis :

Le consommateur a refusé le colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Le consommateur doit notamment demander une déclaration de spoliation au transporteur ou émettre des réserves claires et précises sur la lettre de transport.

Le consommateur peut accepter le colis spolié en émettant des réserves claires et précises sur la lettre du transport, réaliser des clichés et les transmettre par courriel ou courrier sous 48h à la société autourdugateau.

 

ARTICLE 11: TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La réception des produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des produits par le Client (la « Réception »).

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit émettre des réserves claires ,précises et quantifiées  auprès du transporteur en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.

Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de Autourdugateau, dans les 3 jours de sa réception des mains du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera réputée conforme en quantité et exempte de défaut apparent.

Les retards de livraison, la responsabilité de Autourdugateau ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 17 des présentes.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, Autourdugateau s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITE. 

ARTICLE 12 - GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. professionnels.Autourdugateau s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et des règlements en vigueur. Autourdugateau s’engage en outre à délivrer des produits conformes à la commande.

A défaut, la société Autourdugateau ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société Autourdugateau est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits.

La conformité du Produit aux CGV est garantie dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; Dans ce cas, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et les retourner à Autourdugateau dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client, par chèque bancaire adressé au Client ou par espèces.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 13-  PRODUITS PERSONNALISES

Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à la société Autour du gâteau que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client remboursera à la société Autour du gâteau tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

ARTICLE 14- PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d'Autourdugateau, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site internet de Autourdugateau sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles sans notre accord express et écrit.

Les marques et visuels d'Autourdugateau ne peuvent pas être utilisés d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou qui dénigre ou discrédite Autourdugateau. Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à autourdugateau sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par Autourdugateau.

Dans l’hypothèse où le Client commande à Autourdugateau la reproduction d’une image, d’un dessin ou d’une photo qu’il lui fournit sur une feuille alimentaire (« Article Photo comestible »), le Client reconnaît qu’il est seul responsable du respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur cette image, sur ce dessin ou sur cette photo. 

 

ARTICLE 15 -  COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible ou ne contient pas de virus informatiques, ou toute autre forme de « spam ».

Nous nous réservons le droit  de retirer ou de modifier tout contenu.

ARTICLE 16- RGPD

Les réponses aux cases munies d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement  de  votre création de compte du le site autourdugateau.

L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la création de votre profil, et le traitement de votre commande sur le site autourdugateau.

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé..

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour  assurer le traitement de vos commandes ainsi que la livraison et le paiement.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour permettre le traitement de vos commandes sauf si :

•Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant  cette  période,  nous  mettons  en  place  tous  moyens  aptes  à  assurer  la  confidentialité  et  la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à  notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de  confidentialité  et  ne  peuvent  utiliser  vos  données  qu’en  conformité  avec  nos  dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à  ne  pas  vendre,  louer,  céder  ni  donner  accès  à  des  tiers  à  vos  données  sans  votre  consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez  également,  pour  des  motifs  légitimes,  vous  opposer  au  traitement  des  données  vous concernant.

 

ARTICLE 17 :-FORCE MAJEURE

Autourdugateau ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

ARTICLE 18-  LOI APPLICABLE

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Les Conditions Générales de Vente et les Commandes effectuées via le site autourdugateau.fr et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

Selon les art. L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité, est interdite sans l’accord écrit de la société AUTOUR DU GATEAU.

ARTICLE 19-  RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi au service Clients de la société Autour du gâteau du Lundi au Jeudi de 9H à 16H, et le Vendredi de 9H à 15H. Fermé les samedi, dimanche et jours fériés.

Adresse : AUTOUR DU GATEAU 157 Route des Eplagnes 38 490 CHARANCIEU

Tél: 09 88 99 44 00

e-mail: serviceclient@autourdugateau.fr 

 

ARTICLE 20-  LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

 Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a la possibilité   de saisir un médiateur, pour les réclamations qui n'auraient pas abouti dans les discussions avec le service après-vente de la société. Cette médiation sera assurée par un professionnel de la médiation, au sein de la Société Médiation Professionnelle, qui peut être contactée sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Le directeur de publication est  Mme LEOUFFRE

Le responsable de la rédaction est Mme LEOUFFRE

Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France - RCS 424 761 419 00045 

 

Annexe : Formulaire de rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l'attention de :

AUTOURDUGATEAU

XXXXX

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.